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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1795?]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"Fait et prononcé par le Tribunal de cassation ... ce 7 germinal, l'an 2 [sic] de la République ..."--At endPublisher from colophon

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図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1795?]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel