Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795?]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

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Note (General)：: Caption title"Fait et prononcé par le Tribunal de cassation ... ce 7 germinal, l'an 2 [sic] de la République ..."--At endPublisher from colophon

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795?]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Fait et prononcé par le Tribunal de cassation ... ce 7 germinal, l'an 2 [sic] de la République ..."--At end
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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