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Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791

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Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791

資料種別
図書
著者
Franceほか
出版者
De l'Imprimerie royale
出版年
1791
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm. (4to)
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"No. 1224""Décret de l'Assemblée nationale, des 18 & 21 août 1791"...

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紙

資料種別
図書
タイトル
Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791
著者標目
France
https://ci.nii.ac.jp/author/DA00567886外部サイト
France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614外部サイト
France. Assemblée nationale constituante
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08345855外部サイト
Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15729675外部サイト
出版事項
De l'Imprimerie royale
出版年月日等
1791
出版年（W3CDTF）
1791
大きさ
25 cm. (4to)
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
France. Trésorerie nationale -- History
France. Caisse de l'extraordinaire -- History
Banks and banking -- France -- Early works to 1800
Finance, Public -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
Debts, Public -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
Assignats -- Early works to 1800
France -- Appropriations and expenditures -- Early works to 1800
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
France -- History -- Revolution, 1789-1799