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Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791

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Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791

Material type
図書
Author
Franceほか
Publisher
De l'Imprimerie royale
Publication date
1791
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm. (4to)
NDC
-
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Notes on use

Note (General)：

Caption title"No. 1224""Décret de l'Assemblée nationale, des 18 & 21 août 1791"...

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Paper

Material Type
図書
Title
Loi qui ordonne que d'ici au 15 septembre, les commissaires de la Trésorerie & les différens ordonnateurs de la dépense publique, rendront un compte détaillé de toutes les recettes & dépenses, depuis le 1er. mai 1789, jusqu'au 1er. septembre 1791, que le trésorier de la Caisse de l'extraordinaire rendra également compte des différentes sommes d'assignats à lui délivrées depuis leur émission, & enfin qu'il sera fait un état de la dette & des revenus publics : donnée à Paris, le 22 août 1791
Author Heading
France
https://ci.nii.ac.jp/author/DA00567886Leave the NDL website.
France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614Leave the NDL website.
France. Assemblée nationale constituante
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08345855Leave the NDL website.
Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15729675Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'Imprimerie royale
Publication Date
1791
Publication Date (W3CDTF)
1791
Size
25 cm. (4to)
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
France. Trésorerie nationale -- History
France. Caisse de l'extraordinaire -- History
Banks and banking -- France -- Early works to 1800
Finance, Public -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
Debts, Public -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
Assignats -- Early works to 1800
France -- Appropriations and expenditures -- Early works to 1800
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
France -- History -- Revolution, 1789-1799