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Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines, sur la proprité, l'administration et la police des eaux et de la pêche non maritime

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Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines, sur la proprité, l'administration et la police des eaux et de la pêche non maritime

資料種別
図書
著者
Crestin, Jean-Françoisほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
1792
資料形態
ページ数・大きさ等
20 cm. (8vo)
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

"Domaines nationaux. no. 11"--Direction line"Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792"--Caption"11 août 1792"--BN...

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資料種別
図書
出版年月日等
1792
出版年(W3CDTF)
1792
大きさ
20 cm. (8vo)
並列タイトル等
Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, sur la propriété, l'administration et la police de toute espèce de cours d'eau, et de la pêche non-maritime, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr