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Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines, sur la proprité, l'administration et la police des eaux et de la pêche non maritime

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Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines, sur la proprité, l'administration et la police des eaux et de la pêche non maritime

Material type
図書
Author
Crestin, Jean-Françoisほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
1792
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
20 cm. (8vo)
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

"Domaines nationaux. no. 11"--Direction line"Imprimés en exécution du décret de l'Assemblée nationale, du 28 mai 1792"--Caption"11 août 1792"--BN...

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1792
Publication Date (W3CDTF)
1792
Size
20 cm. (8vo)
Alternative Title
Rapport et projet de décret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de son Comité des domaines, sur la propriété, l'administration et la police de toute espèce de cours d'eau, et de la pêche non-maritime, par Jean-François Crestin, député du département de Haute-Saone, et président du Comité des domaines
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr