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Textes relatifs aux pouvoirs publics : Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires / ce recueil est établi conjointement par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat. 8e éd., 1er juin 2002.

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Textes relatifs aux pouvoirs publics : Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires / ce recueil est établi conjointement par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat.

8e éd., 1er juin 2002.

Call No. (NDL)
CF2-211-B1
Bibliographic ID of National Diet Library
000004219955
Material type
図書
Author
France. Parlement (1946- ) . Assemblée nationale.ほか
Publisher
Documentation française
Publication date
c2002.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
1 v. (various pagings) ; 25 cm.
NDC
-
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Note (General)：

Title on cover: Les pouvoirs publics.

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Paper

Material Type
図書
ISBN
2110050438
Title
Textes relatifs aux pouvoirs publics : Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires / ce recueil est établi conjointement par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Edition
8e éd., 1er juin 2002.
Title Heading
France. Laws, statutes, etc.
Author Heading
France. Parlement (1946- ) . Assemblée nationale.
France. Parlement (1946- ) . Sénat.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Documentation française
Publication Date
c2002.
Publication Date (W3CDTF)
2002
Extent
1 v. (various pagings) ; 25 cm.