図書

Code civil annoté des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence, précédé des lois constitutionnelles et suivi des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de ce code, par H.F. Rivière...avec le concours de mm. Faustin Hélie...[et] Paul Pont...

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Code civil annoté des arrêts de la Cour de cassation et des circulaires ministérielles, avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence, précédé des lois constitutionnelles et suivi des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de ce code, par H.F. Rivière...avec le concours de mm. Faustin Hélie...[et] Paul Pont...

Call No. (NDL)
164-52
Bibliographic ID of National Diet Library
000006462377
Material type
図書
Author
France. Laws, statutes, etc.ほか
Publisher
Marescq aîné; [etc., etc]
Publication date
[1880?]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
vi, 398 p. ; 15 cm.
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

"Lois constitutionnelles et lois organiques": p. 1-19.

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
[1880?]
Publication Date (W3CDTF)
1880
Extent
vi, 398 p. ; 15 cm.
Place of Publication (Country Code)
FR
Text Language Code
fre