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Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études. (Les études du Conseil d'État)

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Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études.

(Les études du Conseil d'État)

Call No. (NDL)
AE5-391-B1
Bibliographic ID of National Diet Library
000007591213
Material type
図書
Author
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Publisher
Documentation française
Publication date
c2004.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
114 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
ISBN
2110056304
ISSN (series)
1152-4561
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
c2004.
Publication Date (W3CDTF)
2004
Extent
114 p. ; 24 cm.