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Les notes pratiques

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Material type
図書
Author
-
Publisher
GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigrés
Publication date
-
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
22 cm
NDC
-
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Contrôles d'identité & interpellations d'étrangersLeave the NDL website. L'étranger/e et son avocat/eLeave the NDL website. Se servir du référé-liberté et du référé-suspensionLeave the NDL website. Droit international des personnes et de la famille : quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?Leave the NDL website. Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédureLeave the NDL website. Les jeunes et la nationalité françaiseLeave the NDL website. Le changement de statut "étudiant" à "salarié"Leave the NDL website. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautairesLeave the NDL website. L' état civil : validité des actes étrangers, transcription, recoursLeave the NDL website. Se servir d'un référé devant la juridiction administrativeLeave the NDL website. Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !Leave the NDL website. Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? : le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigrationLeave the NDL website. Sans-papiers mais pas sans droitsLeave the NDL website. Minima sociaux, RSA, ASPA, ASI : comment contester la condition de 5 ans de résidenceLeave the NDL website. Droit au séjour et violences au sein du couple : l'incidence de la loi du 9 juillet 2010Leave the NDL website. Indemnisation des victimes d'infractionsLeave the NDL website. Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familialesLeave the NDL website.

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Table of Contents

  • Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers

  • L'étranger/e et son avocat/e

  • Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

  • Droit international des personnes et de la famille : quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

  • Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédure

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Paper

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図書
Size
22 cm
Alternative Title
gisti, les notes pratiques
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般
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L'étranger/e et son avocat/e
Se servir du référé-liberté et du référé-suspension
Droit international des personnes et de la famille : quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?
Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédure
Les jeunes et la nationalité française
Le changement de statut "étudiant" à "salarié"
Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires
L' état civil : validité des actes étrangers, transcription, recours
Se servir d'un référé devant la juridiction administrative
Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure !
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? : le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration
Sans-papiers mais pas sans droits
Minima sociaux, RSA, ASPA, ASI : comment contester la condition de 5 ans de résidence
Droit au séjour et violences au sein du couple : l'incidence de la loi du 9 juillet 2010
Indemnisation des victimes d'infractions
Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales