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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1795]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Material Type
図書
Title
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française
Author Heading
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'imprimerie de la République
Publication Date
[1795]
Publication Date (W3CDTF)
1795
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
Lecourt, Henri
Lebarbier, :Catherine-Louise
Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel