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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingCourbon, Jean Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Courbon, Jean Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Pierinard, Marie-Anne Lotte sa femme, Étienne son fils, et Marie Therèse sa fille : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 28 vendémiaire, l'an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Pierinard, Marie-Anne Lotte sa femme, Étienne son fils, et Marie Therèse sa fille : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 28 vendémiaire, l'an 4e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading... Marie Therèse Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)... Marie Therèse Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Emerie et de Jean-Joseph Garnier : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, en date du 16 mai 1792, pour fausse application des articles XI et XIII du titre II de la première section du code pénal, à un fait que les jurés n'avoient pas déclaré un homicide : du 28 juillet 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Emerie et de Jean-Joseph Garnier : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, en date du 16 mai 1792, pour fausse application des articles XI et XIII du titre II de la première section du code pénal, à un fait que les jurés n'avoient pas déclaré un homicide : du 28 juillet 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingEmerie, Jean-Baptiste Garnier, Jean-Joseph Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Emerie, Jean-Baptiste Garnier, Jean-Joseph Basses-Alpes (France : Dépt.). Tribunal criminel

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