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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Debregeas, accusateur public du tribunal criminel du département de la Dordogne : qui casse un jugement émané de ce tribunal, attendu qu'il rend la liberté à un citoyen sur le fondement de la prescription des poursuites, quoique le citoyen soit sous le coup d'une condamnation : ce qui est une fausse application de l'article 2 du titre VI de la première partie de la loi pénale : du 16 prairial, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Debregeas, accusateur public du tribunal criminel du département de la Dordogne : qui casse un jugement émané de ce tribunal, attendu qu'il rend la liberté à un citoyen sur le fondement de la prescription des poursuites, quoique le citoyen soit sous le coup d'une condamnation : ce qui est une fausse application de l'article 2 du titre VI de la première partie de la loi pénale : du 16 prairial, l'an 2
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De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject HeadingDebregeas, Jean Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Debregeas, Jean Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Dupuis dit Miranbeau : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du 16 novembre, comme étant ladite déclaration contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi criminelle du mois de septembre 1791, et ledit jugement comme ayant appliqué la peine de la déportation à un fait non déclaré par le juré : du 6 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Dupuis dit Miranbeau : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du 16 novembre, comme étant ladite déclaration contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi criminelle du mois de septembre 1791, et ledit jugement comme ayant appliqué la peine de la déportation à un fait non déclaré par le juré : du 6 avril 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingDupuy, Jean Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Dupuy, Jean Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Aupy dit Jacquillon, et de Léonard Julien dit Lapon : qui rejette la demande de Jacques Aupy, et ordonne que le jugement rendu contre lui le 15 juin 1792, sera exécuté, et quant à Léonard Julien dit Lapon, casse le jugement en ce qui le concerne, attendu que la peine portée en l'article VIII du décret du 21 octobre 1789, n'est point appliquable audit Lapon, les formalités exigées par cette loi, n'ayant pas été remplies : 20 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Aupy dit Jacquillon, et de Léonard Julien dit Lapon : qui rejette la demande de Jacques Aupy, et ordonne que le jugement rendu contre lui le 15 juin 1792, sera exécuté, et quant à Léonard Julien dit Lapon, casse le jugement en ce qui le concerne, attendu que la peine portée en l'article VIII du décret du 21 octobre 1789, n'est point appliquable audit Lapon, les formalités exigées par cette loi, n'ayant pas été remplies : 20 septembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...ard, dit Lapon Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)...ard, dit Lapon Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel

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