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Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6

Rapport fait par Delabuisse, au nom de la commission spéciale, nommée pour examiner la loi du 29 floréal an 6, qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi, & de présenter des mesures législatives à cet égard : séance du 28 fructidor an 6
紙図書
De l'Imprimerie nationalevéndemiaire an 7 [1799]
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  • 件名... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800
  • 件名（識別子）... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800

Des prisons de Philadelphie Seconde edition, augmentée de renseignemens ultérieurs sur l'administration économique de cette institution, et de quelques idées sur les moyens d'abolir promptement en Europe, la peine de mort

Des prisons de Philadelphie Seconde edition, augmentée de renseignemens ultérieurs sur l'administration économique de cette institution, et de quelques idées sur les moyens d'abolir promptement en Europe, la peine de mort
紙図書
par un Européen (La Rochefoucault-Liancourt)Chez J. van Gulik, et W. Holtrop, libraires dans le Kalverstraatjuillet an V, de la L.B. (1799)
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  • 件名... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Philadelphia (Pa.) -- History...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Philadelphia (Pa.) -- History...

Adresse à la Convention nationale : Paris, le 13 mai 1793, l'an 2e. de la République française

Adresse à la Convention nationale : Paris, le 13 mai 1793, l'an 2e. de la République française
紙図書
De l'imprimerie de Clément ...[1793]
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  • 件名...ale, 1792-1795 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Royalists -- France -- Early ...
  • 件名（識別子）...ale, 1792-1795 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Royalists -- France -- Early ...

Opinion de M. Barrere, sur la peine de mort

Opinion de M. Barrere, sur la peine de mort
紙図書
[s.n.][1792?]
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  • 件名Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Guillotine -- Early works to ...
  • 件名（識別子）Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Guillotine -- Early works to ...

J. Ph. Garran, député du Loiret à la Convention nationale, sur le jugement de Louis XVI

J. Ph. Garran, député du Loiret à la Convention nationale, sur le jugement de Louis XVI
紙図書
Chez les directeurs de l'imprimerie du Cercle social ...1793 l'an 1er. de la République française
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  • 件名...itigation, etc Capital punishment -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Reign of...
  • 件名（識別子）...itigation, etc Capital punishment -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Reign of...

Loi relative à la peine de mort, à celle de la marque, & à l'exécution des jugemens en matière criminelle : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

Loi relative à la peine de mort, à celle de la marque, & à l'exécution des jugemens en matière criminelle : donnée à Paris, le 28 septembre 1791
紙図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1791
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  • 件名... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Torture -- France -- Early wo...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Torture -- France -- Early wo...

Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & à l'exécution des jugemens en matière criminelle : donnée à Paris, le 28 septembre 1791

Loi relative à la peine de mort, à celle de marque, & à l'exécution des jugemens en matière criminelle : donnée à Paris, le 28 septembre 1791
紙図書
De l'Imprimerie royale1791
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  • 件名... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Torture -- France -- Early wo...
  • 件名（識別子）... works to 1800 Capital punishment -- France -- Early works to 1800 Torture -- France -- Early wo...

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