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"Le mariage de l'estude du droict avec les lettres humaines" : l'œuvre de Louis Le Caron Charondas

"Le mariage de l'estude du droict avec les lettres humaines" : l'œuvre de Louis Le Caron Charondas
紙図書
Stéphan GeongetDrozc2021
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  • 件名Le Caron, Louis, 1534-1613
  • 件名（識別子）Le Caron, Louis, 1534-1613

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Caron : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il applique faussement l'art. 25, sect. 2, tit. II, deuxième partie du code pénal, à un vol commis dans une cuisine souterraine, faisant partie d'un corps d'habitation, et ne pouvant être considéré comme un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée : du 19 floréal, l'an 2
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • 件名Caron, Louis Somme (France : Dépt.). Tribu...
  • 件名（識別子）Caron, Louis Somme (France : Dépt.). Tribu...

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