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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • 件名George, Nicolas Rattier, Jean-Baptiste Nemour...
  • 件名（識別子）George, Nicolas Rattier, Jean-Baptiste Nemour...

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