Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 10

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Barthelemy Thioulier, qui casse et annulle l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 18 nivôse dernier, comme contraires aux articles 259 et 377 du code des délits et des peines : du 19 ventôse, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Barthelemy Thioulier, qui casse et annulle l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est ensuivi, notamment le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 18 nivôse dernier, comme contraires aux articles 259 et 377 du code des délits et des peines : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1796]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingThioulier, Barthelemy Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Thioulier, Barthelemy Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de l'accusateur public du tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu le 16 février dernier par ce tribunal, en ce qu'il a privé les jurés de jugement de donner leur déclaration sur un fait contenu dans un acte d'accusation admise, ce qui est contraire à l'article 7 du titre 8 de la loi sur la justice criminelle : du 2 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de l'accusateur public du tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu le 16 février dernier par ce tribunal, en ce qu'il a privé les jurés de jugement de donner leur déclaration sur un fait contenu dans un acte d'accusation admise, ce qui est contraire à l'article 7 du titre 8 de la loi sur la justice criminelle : du 2 mai 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingAveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingHermet, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Hermet, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFlottes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Flottes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Mirabel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, du 19 octobre 1792, comme contraire aux art. 1, 2 et 3 du titre III de la seconde partie du code penal, intitulé, Des complices : du 26 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Mirabel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, du 19 octobre 1792, comme contraire aux art. 1, 2 et 3 du titre III de la seconde partie du code penal, intitulé, Des complices : du 26 janvier 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingMirabel, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Mirabel, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Desmazes : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, le 18 décembre 1792, par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que cette déclaration disant que Desmazès est auteur ou complice, il n'en résulte rien de positif, ce qui est contraire aux articles IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791 sur la justice criminelle, et à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre de la même année : du 14 février 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Desmazes : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement rendu contre lui, le 18 décembre 1792, par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que cette déclaration disant que Desmazès est auteur ou complice, il n'en résulte rien de positif, ce qui est contraire aux articles IX du chapitre V de la loi du 14 septembre 1791 sur la justice criminelle, et à l'article XXIV du titre VII de la loi du 29 septembre de la même année : du 14 février 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDesmazes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Desmazes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Gaston, Marie et Elisabeth Fiaminhac : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que lors du débat, on a lu aux témoins leurs déclarations écrites, et que rien ne faisoit présumer que les objets nationaux volés, fussent au moins de la valeur de 10 liv. : ce qui est contraire aux articles 12 du titre VI, et 9 du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article 6 de la sixième section du titire I, deuxième partie du code pénal : du premier prairial, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Gaston, Marie et Elisabeth Fiaminhac : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, attendu que lors du débat, on a lu aux témoins leurs déclarations écrites, et que rien ne faisoit présumer que les objets nationaux volés, fussent au moins de la valeur de 10 liv. : ce qui est contraire aux articles 12 du titre VI, et 9 du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article 6 de la sixième section du titire I, deuxième partie du code pénal : du premier prairial, l'an 2
Paper図書
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingGaston, Antoine Fiaminhac, Marie Fiaminhac, Elisabeth Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Gaston, Antoine Fiaminhac, Marie Fiaminhac, Elisabeth Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande du commissaire du roi près le tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu par ce tribunal, le 18 mars 1792, contre le nommé Dalons, comme contraire à l'article VI du titre II de la section II du code pénal : du 9 juin 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande du commissaire du roi près le tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu par ce tribunal, le 18 mars 1792, contre le nommé Dalons, comme contraire à l'article VI du titre II de la section II du code pénal : du 9 juin 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDalons Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Dalons Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Cluzel : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 17 mars 1792, en ce qu'il à appliqué des peines à des délits antérieurs de trois ans à l'acte d'accusation, lorsque dans cet intervale il n'avoit été fait aucune poursuite : du 26 mai 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Cluzel : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, le 17 mars 1792, en ce qu'il à appliqué des peines à des délits antérieurs de trois ans à l'acte d'accusation, lorsque dans cet intervale il n'avoit été fait aucune poursuite : du 26 mai 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCluzel, Louis Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Cluzel, Louis Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Benaben et autres : qui rejette la demande en cassation, formée par Benaben, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et casse le même jugement, en ce qui concerne les autres demandeurs, attendu que l'acte d'accusation ne renferme point les désignations prescrites par l'art. 15 du titre premier, chap. 2 de la loi du 29 septembre 1791 : du 27 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Benaben et autres : qui rejette la demande en cassation, formée par Benaben, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et casse le même jugement, en ce qui concerne les autres demandeurs, attendu que l'acte d'accusation ne renferme point les désignations prescrites par l'art. 15 du titre premier, chap. 2 de la loi du 29 septembre 1791 : du 27 septembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingBenaben, François Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Benaben, François Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel

Reached to the end of result.

RSS