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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse l'acte d'accusation dressé par le directeur du juré de Lizieux, le 27 novembre 1792, contre les nommés Roussel et Boureau de Placène, comme contraire à l'art. 15 du titre Ier. de la loi 16 septembre 1791, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 25 février 1793, comme contraire à l'art. 2 du tit. V de la même loi : et renvoie les prévenus devant le directeur du juré de l'arrondissement de Paris, déja saisi des dénonciations portées devant eux : du 7 germinal, l'an 3
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1795?]
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  • Subject HeadingCalvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Denis d'Auge : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que cette déclaration ne porte point sur le fait exprimé dans l'acte d'accusation, que l'acciette volée dans un cabaret appartenoit au cabaretier : et que ce jugement applique la peine qui ne pouvoit être prononcée que d'après la déclaration de ce même fait : ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du premier brumaire, et à l'article 15 de la section 2 de la deuxième partie du code pénal : du 2 germinal, l'an 3
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1795]
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  • Subject HeadingAuge, Denis d' Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Auge, Denis d' Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject HeadingDelavarde, Georges Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Delavarde, Georges Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Annel : qui casse une déclaration du juré du jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés au lieu de donner une déclaration positive sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation et constatés par les débats, n'ont passé qu'une déclaration alternative qui présente les accusés comme auteurs ou complices du délit, ce qui n'opère aucune conviction, et est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 11 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingAnnel, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Henri Lecourt, Catherine-Louise Lebarbier, &c. &c. : qui casse et annulle l'acte d'accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du Calvados, du 18 ventôse dernier, comme contraire à l'article XV du titre Ier. de la loi sur la justice criminelle, et à l'article II de la loi du Ier. brumaire, an 2e. : du 6 floréal de l'an 3e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingLecourt, Henri Lebarbier, :Catherine-Louise Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Michel Anne, et Marie Pain, sa femme : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement rendu contre eux le 22 novembre 1792, 1o. parce que le juré a déclaré Michel Anne convaincu d'un délit non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII du code pénal, 2o. parce qu'en déclarant Marie Pain complice dudit crime, le juré n'a donné sa déclaration sur aucun fait qui constitue légalement la complicité, en quoi il a excédé ses pouvoirs : du 1 février 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Michel Anne, et Marie Pain, sa femme : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement et le jugement rendu contre eux le 22 novembre 1792, 1o. parce que le juré a déclaré Michel Anne convaincu d'un délit non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII du code pénal, 2o. parce qu'en déclarant Marie Pain complice dudit crime, le juré n'a donné sa déclaration sur aucun fait qui constitue légalement la complicité, en quoi il a excédé ses pouvoirs : du 1 février 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingAnne, Michel Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Mauger, Pierre Christophe, et d'Antoine Andrinet, frères : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 22 octobre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII du code criminel, et à l'article premier de la seconde section du code pènal : du 18 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Mauger, Pierre Christophe, et d'Antoine Andrinet, frères : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 22 octobre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII du code criminel, et à l'article premier de la seconde section du code pènal : du 18 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingMauger, Louis Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Turpin : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que la déclaration des jurés alternative et équivoque, ne présente aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et au titre 3 de la 2e. partie du code pénal : du 5 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Marie Turpin : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que la déclaration des jurés alternative et équivoque, ne présente aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et au titre 3 de la 2e. partie du code pénal : du 5 avril 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingRoyer Lagarde Robilliard Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Royer Lagarde Robilliard Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Roussel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, du département du Calvados, et le jugement du tribunal criminel comme contraire aux articles XXIV du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et à l'article 1er. du titre III de la section seconde du code pénal : du 30 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Roussel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, du département du Calvados, et le jugement du tribunal criminel comme contraire aux articles XXIV du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et à l'article 1er. du titre III de la section seconde du code pénal : du 30 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingRoussel, François Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingCava, Jacques Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Bunel : qui casse la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Calvados, comme contraire à l'article I du titre III de la seconde partie du code pénal, concernant la complicité, annulle le jugement qui s'en est suivi, par suite de cette nullité : du 20 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Bunel : qui casse la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Calvados, comme contraire à l'article I du titre III de la seconde partie du code pénal, concernant la complicité, annulle le jugement qui s'en est suivi, par suite de cette nullité : du 20 décembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingBunel, Jean-Baptiste Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
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