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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Claire Charbonneau, femme séparée de communauté de Louis Boisnard, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtellerault, du 17 prairial, an 2, comme contenant une fausse application de l'article XXV de la loi du 19 décembre 1790 : du 23 floréal, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Claire Charbonneau, femme séparée de communauté de Louis Boisnard, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtellerault, du 17 prairial, an 2, comme contenant une fausse application de l'article XXV de la loi du 19 décembre 1790 : du 23 floréal, an troisième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingFrance. Régie nationale du droit d'enregistrement Charbonneau, Claire Châteller...
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux de l'enregistrement, et le citoyen Lelaidier : qui casse un jugement du tribunal du district de Caen, attendu que les officiers du ministère public n'ont point été entendus, quoique la cause intéressât les droits de la nation, ce qui est contraire à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 2 du titre 3 de la loi du 6 septembre de la même année : du 24 pluviôse, an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux de l'enregistrement, et le citoyen Lelaidier : qui casse un jugement du tribunal du district de Caen, attendu que les officiers du ministère public n'ont point été entendus, quoique la cause intéressât les droits de la nation, ce qui est contraire à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 2 du titre 3 de la loi du 6 septembre de la même année : du 24 pluviôse, an 2
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject HeadingFrance. Régie nationale du droit d'enregistrement Navet, Guillaume Avranches (F...
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Guillot, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Lyon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article V de la loi sur le timbre, du 11 février 1791 : du 15e. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Guillot, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Lyon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article V de la loi sur le timbre, du 11 février 1791 : du 15e. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et Laurent Petit, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtillon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article IX de la loi du 19 décembre 1789 : du 5 octobre 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et Laurent Petit, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtillon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article IX de la loi du 19 décembre 1789 : du 5 octobre 1793
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Marin Duhamel, d'autre part : qui casse, sur le réquisitoire du commissaire national, le jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 27 décembre 1791, pour fausse application de l'article Ier. de la 4eme. section de la 3eme. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790 : du 24 brumaire de l'an deuxième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Marin Duhamel, d'autre part : qui casse, sur le réquisitoire du commissaire national, le jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 27 décembre 1791, pour fausse application de l'article Ier. de la 4eme. section de la 3eme. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790 : du 24 brumaire de l'an deuxième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie nationale, d'une part, et Louis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 10 octobre 1791, comme contraire aux articles II, section VI, première classe de la loi du 19 décembre 1790, et LI de la loi du 27 mai 1791 : du 12 frimaire, an deuxième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie nationale, d'une part, et Louis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 10 octobre 1791, comme contraire aux articles II, section VI, première classe de la loi du 19 décembre 1790, et LI de la loi du 27 mai 1791 : du 12 frimaire, an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux de l'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Dubois-Valmont, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Valognes, du 4 avril 1792, pour contravention à l'article XII de la loi du 19 décembre 1790, à l'article XVI de la même loi, et à l'article LI de la loi du 27 mai 1791 : du 4 frimaire, an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux de l'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Dubois-Valmont, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Valognes, du 4 avril 1792, pour contravention à l'article XII de la loi du 19 décembre 1790, à l'article XVI de la même loi, et à l'article LI de la loi du 27 mai 1791 : du 4 frimaire, an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et la veuve Choart et ses enfans, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 3 mars 1792, comme contraire au paragraphe III de l'article II de la VIe. section de la loi du 19 décembre 1790 : du 2 frimaire, l'an 2e. de la République française, une et indivisible

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et la veuve Choart et ses enfans, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 3 mars 1792, comme contraire au paragraphe III de l'article II de la VIe. section de la loi du 19 décembre 1790 : du 2 frimaire, l'an 2e. de la République française, une et indivisible
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et les citoyens Bouillon et Hatrel, défaillans : qui casse le jugement du tribunal de Château-Thierry, du 7 août 1792, comme contraire à l'article VII de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 frimaire, an deuxième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et les citoyens Bouillon et Hatrel, défaillans : qui casse le jugement du tribunal de Château-Thierry, du 7 août 1792, comme contraire à l'article VII de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 frimaire, an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et les citoyens Moreau, Manoury et Fleury fils, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, du 27 septembre 1792, pour contravention à l'article VII de la loi sur l'enregistrement : du 2 frimaire, an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et les citoyens Moreau, Manoury et Fleury fils, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, du 27 septembre 1792, pour contravention à l'article VII de la loi sur l'enregistrement : du 2 frimaire, an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale du droit d'enregistrement, et la veuve Peitavin : qui casse un jugement du tribunal du district d'Alais, attendu qu'il ordonne la restitution du droit de 40 sols par 100 liv., perçu sur une somme de 600 liv., formant le complément de prix d'une maison vendue, ce qui est contraire à l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article premier de la sixième section de la première classe du tarif annexé à cette loi : du 15 du deuxième mois de l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale du droit d'enregistrement, et la veuve Peitavin : qui casse un jugement du tribunal du district d'Alais, attendu qu'il ordonne la restitution du droit de 40 sols par 100 liv., perçu sur une somme de 600 liv., formant le complément de prix d'une maison vendue, ce qui est contraire à l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article premier de la sixième section de la première classe du tarif annexé à cette loi : du 15 du deuxième mois de l'an 2
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